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11. Affectation<\/h4>\n\n\n\n
12. Violation des conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h4>\n\n\n\n
13. Indemnisation<\/h4>\n\n\n\n
14. D\u00e9rogation<\/h4>\n\n\n\n
15. Langue<\/h4>\n\n\n\n
16. Accord int\u00e9gral<\/h4>\n\n\n\n
17. Mise \u00e0 jour des conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h4>\n\n\n\n
18. Choix de la loi et de la juridiction<\/h4>\n\n\n\n
19. Information de contact<\/h4>\n\n\n\n
20. T\u00e9l\u00e9chargement<\/h4>\n\n\n\n